Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000043532655
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 31 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
2. « I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L86
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.