RattachementTitre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
IdentifiantLEGIARTI000043532535
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 47 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la défense.
3. Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la défense.
6. Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.-A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité intérieure
9. Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art. L242-8
10. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]
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