Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est » sont remplacés par les mots : «, dès que les circonstances l'exigent et pour une durée » ;
4. 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-1-1