Textes › LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 › Article 25 LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.
Texte LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Rattachement Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Identifiant LEGIARTI000043532667
Texte parent LEGITEXT000043532509
Référence article 25 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4
4. II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
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