Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000043532665
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 24 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L612-7, art. L622-7
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