Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000043532633
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 13 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.