Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 sont ainsi modifiés :
3. a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
4. « 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; »
5. b) Au 4° ter, après la référence : «, 4° », est insérée la référence : «, 4° bis A » ;
6. c) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
7. « 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; »
8. 2° L'article 433-3 est ainsi modifié :
9. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. » ;
11. b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
12. c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :