RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000043532643
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 19 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L612-5-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L617-2-1
7. II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
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