Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000043532647
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 21 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
4. 3° La troisième phrase est complétée par les mots : « pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées ».