Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et sont ajoutés les mots : « et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code » ;
4. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
6. b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;
7. 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. » ;
9. 5° Au même dernier alinéa, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinq premiers alinéas du présent article » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L132-3