Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000043532641
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 17 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 522-5.-La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »