Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ;
3. 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
4. « L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;
5. 3° A la fin du septième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
6. II.-Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
7. III.-A la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2251-4-1
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 : art. 2
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 113