LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043532601

Texte parentLEGITEXT000043532509

Référencearticle 80 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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