Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° A la fin de l'intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-10-2.-Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure
Divisions : Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L132-10-2