Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043532587
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 72 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »