Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « de l'autorité publique » sont supprimés ;
4. b) A la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
5. 2° L'article L. 252-3 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
7. b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : «, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
8. 3° L'article L. 255-1 est ainsi modifié :
9. a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
10. b) A la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l'article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;
11. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :