Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementTitre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000043532573
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 58 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : «, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 ».