LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021

RattachementTitre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES

IdentifiantLEGIARTI000043532523

Texte parentLEGITEXT000043532509

Référencearticle 41 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (version du 27 mai 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

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