Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales
IdentifiantLEGIARTI000043532611
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 5 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, » ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».