Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ; -après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ; -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;
3. b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ; 2° L'article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis » ; 3° L'article L. 234-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. -les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ; -après la seconde occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'» ; -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. » ;
5. b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :