Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-646 du 25 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000043532637
Texte parentLEGITEXT000043532509
Référencearticle 15 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des communes » sont remplacés par les mots : « ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des agents. »