Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-653 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043537060
Texte parentLEGITEXT000043537048
Référencearticle 4 du décret n°2021-653 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-35
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