Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-653 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043537062
Texte parentLEGITEXT000043537048
Référencearticle 6 du décret n°2021-653 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2512-29-1 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa constitue un II ;
3. 2° Il est inséré, au début de l'article, un I ainsi rédigé :
4. « I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 :
5. «-les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;
6. «-les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2512-29-1
Aller plus loin
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