1. I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5
Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043537085
Texte parentLEGITEXT000043537075
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