Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2021

NatureOrdonnance

Signé le26 mai 2021

Publié le27 mai 2021

Articles7 articles en vigueur

NORECOC2105247R

IdentifiantLEGITEXT000043537075

Référence

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code de commerce, notamment les titres Ier, II, V et VI de son livre IV ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son annexe ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1 LEGIARTI000043537079

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2 LEGIARTI000043537081

A créé :

Code de commerce : art. L462-9-1, art. L420-6-1, art. L450-9, art. L450-10, art. L464-8-2, art. L464-10, art. L490-13, art. L490-14

A abrogé :

Code de commerce : art. L752-26

A modifié :

Code de commerce : art. L410-1, art. L420-6, art. L450-1, art. L450-3, art. L450-4, art. L450-7, art. L450-8, art. L462-6, art. L462-7, art. L462-8, art. L462-9, art. L463-1, art. L463-6, art. L464-1, art. L464-2

Article 3 LEGIARTI000043537083

A modifié :

Code de commerce : art. L910-1, art. L950-1

A abrogé :

Code de commerce : art. L954-12

Article 4 LEGIARTI000043537085

1. I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 5 LEGIARTI000043537087

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L311-11

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 6 LEGIARTI000043537089

1. Les modifications résultant du 1° et des troisième et quatrième alinéas du 4° du XVIII de l'article 2 ne sont pas applicables aux pratiques anticoncurrentielles ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, dans les cas où leur application a pour effet de réduire le montant maximal de la sanction encourue par l'association d'entreprises concernée, elles s'appliquent immédiatement aux procédures de sanction en cours.

2. Les modifications résultant du 3° du XVIII de l'article 2 ne sont applicables qu'aux procédures pour lesquelles des griefs sont notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 7 LEGIARTI000043537091

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, v. init. · transposition

Cité par 3 textes

Arrêté du 23 juillet 2021 (V)

Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 (V)

Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →