1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043537091
Texte parentLEGITEXT000043537075
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