Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000043537087
Texte parentLEGITEXT000043537075
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au V de l'article L. 462-9 du code de commerce ».