RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043537089
Texte parentLEGITEXT000043537075
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Les modifications résultant du 1° et des troisième et quatrième alinéas du 4° du XVIII de l'article 2 ne sont pas applicables aux pratiques anticoncurrentielles ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, dans les cas où leur application a pour effet de réduire le montant maximal de la sanction encourue par l'association d'entreprises concernée, elles s'appliquent immédiatement aux procédures de sanction en cours.
2. Les modifications résultant du 3° du XVIII de l'article 2 ne sont applicables qu'aux procédures pour lesquelles des griefs sont notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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