Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa du B est supprimé ;

3. 2° Après le B, il est inséré un C ainsi rédigé :

4. « C.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, un ou plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée, dont la puissance est supérieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information un mois avant le début des travaux d'installation.

5. « Le contenu et les modalités des transmissions prévues au B et au présent C sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. » ;

6. 3° Au C, qui devient le D, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et les mots : « et au C » sont insérés après la référence au B ;

7. 4° Au D, qui devient le E, les références : « B et C » sont remplacées par les références : « B, C et D » ;

8. 5° Les E, F, G, H deviennent respectivement les F, G, H et I.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1