Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2021

NatureOrdonnance

Signé le26 mai 2021

Publié le27 mai 2021

Articles60 articles en vigueur

NORECOI2106907R

IdentifiantLEGITEXT000043537311

Référence

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 ;

Vu la directive 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KH ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 29, 29-1 et 30-2 ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 38 et 40 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes

Article 1 LEGIARTI000043537368

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L32

Article 2 LEGIARTI000043537370

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L32-1

Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services

Article 3 LEGIARTI000043537372

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1

Article 4 LEGIARTI000043537374

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L33-2

Article 5 LEGIARTI000043537376

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L33-12-1

Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau

Article 6 LEGIARTI000043537378

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8

Article 7 LEGIARTI000043537380

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-1-2

Article 8 LEGIARTI000043537382

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-2-3

Article 9 LEGIARTI000043537384

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-3

Article 10 LEGIARTI000043537386

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-3-1

Article 11 LEGIARTI000043537388

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-4

Article 12 LEGIARTI000043537390

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-7

Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux

Article 13 LEGIARTI000043537392

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1

Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Article 14 LEGIARTI000043537394

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L34-15
Divisions : Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Article 15 LEGIARTI000043537396

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L35-5

Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 16 LEGIARTI000043537398

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L36-6

Article 17 LEGIARTI000043537400

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L36-7

Article 18 LEGIARTI000043537402

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L36-8

Article 19 LEGIARTI000043537404

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L36-11

Article 20 LEGIARTI000043537406

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L36-15

Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 21 LEGIARTI000043537414

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L37-2

Article 22 LEGIARTI000043537412

A abrogé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L37-3

Article 23 LEGIARTI000043537416

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38

Article 24 LEGIARTI000043537418

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38-1

Article 25 LEGIARTI000043537420

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38-1-1

Article 26 LEGIARTI000043537408

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38-2-1

Article 27 LEGIARTI000043537422

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38-2-2

Article 28 LEGIARTI000043537410

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L38-2-3

Section 9 : Dispositions pénales

Article 29 LEGIARTI000043537424

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L39

Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Article 30 LEGIARTI000043537426

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L41

Article 31 LEGIARTI000043537428

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L41-3

Article 32 LEGIARTI000043537430

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42

Article 33 LEGIARTI000043537432

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42-1

Article 34 LEGIARTI000043537434

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42-1-1

Article 35 LEGIARTI000043537436

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42-2

Article 36 LEGIARTI000043537438

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42-3

Article 37 LEGIARTI000043537440

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L43

Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Article 38 LEGIARTI000043537442

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L44

Article 39 LEGIARTI000043537444

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L44-2

Article 40 LEGIARTI000043537446

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. L44-4

Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Article 41 LEGIARTI000043537448

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L130

Article 42 LEGIARTI000043537450

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L135

Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Article 43 LEGIARTI000043537352

A modifié :

Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : art. 19

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Article 44 LEGIARTI000043537354

A créé :

Code de la consommation : art. L224-26-1, art. L224-26-2, art. L224-26-3
Divisions : Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-26

Article 45 LEGIARTI000043537356

A créé :

Code de la consommation : art. L224-27-1, art. L224-27-2

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-27
Divisions : Sous-section 2 : Information précontractuelle

Article 46 LEGIARTI000043537358

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-28, art. L224-29, art. L224-30, art. L224-31, art. L224-32
Divisions : Sous-section 3 : Formation du contrat

Article 47 LEGIARTI000043537360

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-33, art. L224-34, art. L224-38, art. L224-40, art. L224-41, art. L224-42, art. L224-42-1
Divisions : Sous-section 4 : Exécution du contrat

Article 48 LEGIARTI000043537362

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Sous-section 5 : Offres groupées ; Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

A modifié :

Code de la consommation : art. L224-42-2, art. L224-42-3, art. L224-42-4

Article 49 LEGIARTI000043537364

A modifié :

Code de la consommation : art. L112-7, art. L242-20, art. L224-47-1, art. L224-51, art. L224-54, art. L224-56, art. L524-3, art. L511-7

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 50 LEGIARTI000043537366

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis KH
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 : art. 21, art. 24

Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Article 51 LEGIARTI000043537332

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L5-2

Article 52 LEGIARTI000043537334

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L5-9-1

Article 53 LEGIARTI000043537336

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L32-5

Article 54 LEGIARTI000043537338

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L33-13

Article 55 LEGIARTI000043537340

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L42-1

Article 56 LEGIARTI000043537342

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L44

Article 57 LEGIARTI000043537344

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L130

Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 58 LEGIARTI000043537346

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1, art. L34-10, art. L36-7

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59 LEGIARTI000043537348

1. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.

Article 60 LEGIARTI000043537350

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, v. init. · transposition

Cité par 7 textes

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 (V)

Décision n°2021-0590 du 15 juin 2021 - art., v. init.

Décision n°2021-0591 du 15 juin 2021 - art., v. init.

Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)

Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art., v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2021).

Texte d'origine, publié au JO →