Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000043537332
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
2. « 6° bis Evalue le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire du service universel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L5-2
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