Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000043537428
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
2. 1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ;
3. 2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L41-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.