Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le mot : « France », la fin du I de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigée : « autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. 32 ».
2. II.-A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : «, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.
3. III.-La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée :
4. a) Au premier alinéa du I de l'article 21, les mots : « déclarés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ;
5. b) A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 24, les mots : « déclarés en application du I de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ;
6. c) Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis KH - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2
- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 : art. 21, art. 24