Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
2. « Section 8 « Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet
3. « Art. L. 34-15.-En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur. Ils assurent la continuité du service d'accès à l'Internet, sauf si cela est techniquement impossible. Le nouveau fournisseur veille à ce que l'activation du service d'accès à l'Internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l'utilisateur final. Le fournisseur cédant continue à fournir son service d'accès à l'Internet aux mêmes conditions jusqu'à ce que le nouveau fournisseur active son service d'accès à l'Internet. La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable. « Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application de l'article L. 36-6 peut préciser les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L34-15
Divisions : Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet