Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000043537450
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
3. « 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ;
4. « 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; »
5. 2° Les 1°, 1° bis, 2°, 3°, 3° bis et le 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
6. 3° Le 4°, qui devient le 8°, est complété par les mots : « et est rendu public. » ;
7. 4° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L135
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