Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
IdentifiantLEGIARTI000043537444
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 44-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 44-2.-Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse :
« 1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ;
« 2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L44-2
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