Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières :

4. a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ;

5. b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ;

6. c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ;

7. d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; »

8. 2° Le 7° est ainsi modifié :

9. a) Les mots : « fiables et comparables » sont remplacés par les mots : « complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées » ;

10. b) Après les mots : « services de communications électroniques », le mot : « et » est remplacé par les mots : « y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L36-6