Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000043537400
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci ; »
4. 2° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
5. « 13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1. »
6. II.-Au 10° de l'article L. 36-7, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 40 de la loi du 3 décembre 2020, avant les mots : « tous les trois ans », sont ajoutés les mots : « au moins ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-7
Aller plus loin
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