Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000043537336
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 53 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du IV, avant les mots : « Les agents habilités », sont insérés les mots : « Le ou les officiers de police judiciaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L32-5
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