Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services
IdentifiantLEGIARTI000043537376
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 33-12-1 des postes et des communications électroniques, après les mots : « Le relevé géographique établi », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-12-1
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