Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000043537408
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 38-2-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au préalable et en temps utile » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° Le I est complété par alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1. » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions fixées à l'article L. 38-1-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L38-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.