Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000043537430
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « Les conditions techniques », sont insérés les mots : « et opérationnelles » ;
3. 2° Le 2° est supprimé ;
4. 3° Le 3° devient le 2° ;
5. 4° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
6. « A cette fin l'autorité tient compte :
7. « a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;
8. « b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ;
9. « c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ;
10. « d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ;
11. « e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;
12. « f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L42
Aller plus loin
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