Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000043537402
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° bis du II, les mots : « à l'article L. 34-8-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2 » ;
3. 2° La deuxième phrase du V est remplacée par les deux phrases suivantes :
4. « Sans préjudice des dispositions applicables aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique, le litige est notifié à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques lorsqu'il a une incidence sur les échanges entre Etats membres. Le cas échéant, l'autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-8
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