Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe de ponctuation : «, » et, après les mots : « à l'article L. 34-9, et », sont insérés les mots : « le contrôle du respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des installations et stations radioélectriques » ;
4. b) Au 1°, après les mots : « des installations radioélectriques », sont insérés les mots : « des points d'accès sans fil à portée limitée » ;
5. c) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'aux dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ;
6. d) Au cinquième alinéa, après les mots : « réseaux de communications électroniques, des », sont insérés les mots : « stations et » ;
7. 2° Le II bis est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 34-9 », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives au respect des modalités liées à l'implantation, au transfert ou à la modification des stations et installations radioélectriques » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de manquement aux articles R. 20-5, R. 20-10, R. 20-11, R. 20-19 et R. 20-21, » sont supprimés.
10. 3° Au VII, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L43