Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa :
3. a) Après les mots : « d'une personne physique ou morale concernée », sont insérés les mots : « ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial » ;
4. b) Après les mots : « des fournisseurs de services de communication au public en ligne », sont ajoutés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;
5. 2° Au I :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « services de communications au public en ligne », sont insérés les mots : «, des attributaires de ressources de numérotation » ;
7. b) Au sixième alinéa, après les mots : « le fournisseur », sont insérés les mots : «, l'attributaire de ressources en numérotation » ;
8. c) Au huitième alinéa, après les mots : « exploitant de réseau, », sont insérés les mots : « un attributaire de ressources en numérotation » ;
9. 3° A la première phrase du II, après les mots : « un fournisseur de services », sont insérés les mots : «, un attributaire de ressources de numérotation » ;
10. 4° Au troisième alinéa du III, après les mots : « fournisseur de services », sont insérés les mots : «, de l'attributaire de ressources en numérotation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L36-11