Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000043537438
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de cession », sont insérés les mots : « ou de location » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « la cession » sont insérés les mots : « ou la location » ;
4. 3° Au 2°, après les mots : « à la cession », sont insérés les mots : « ou à la location » ;
5. 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; »
7. 5° Le 3° devient le 4° ;
8. 6° Le 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
9. « 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L42-3
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