Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000043537340
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 55 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° du I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L42-1
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