Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, dans leurs deux occurrences, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, les références : « L. 224-27 à L. 224-40 » sont remplacées par les références : « L. 224-26 à L. 224-42-4 » ;
4. 3° Au II de l'article L. 224-47-1, au premier alinéa de l'article L. 224-51, à l'article L. 224-54, au second alinéa de l'article L. 224-56 et aux premier et second alinéas de l'article L. 524-3, les mots : « téléphonique au public » sont remplacés par les mots : « de communications vocales » ;
5. 4° A l'article L. 511-7, il est inséré après le 25° un 26° ainsi rédigé :
6. « 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :