Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000043537396
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « pour assurer ces obligations, et auditée » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L35-5
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