Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000043537338
Texte parentLEGITEXT000043537311
Référencearticle 54 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-13
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